LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DPC

L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a introduit dans le code de la santé publique la notion de Développement Professionnel Continu des professionnels de santé, afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques professionnelles. 
Le DPC est une obligation de formation pour chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice. Il doit valider un programme DPC par an, sachant que certains programmes sont pluri-annuels. Pour notre profession, qui ne compte pas d’Ordre, l’ARS (Agence Régionale de Santé) vérifiera tous les 5 ans que chaque professionnel a bien répondu à son obligation annuelle de DPC.
Les programmes peuvent être présentiels, non-présentiels ou mixtes.

En 2013, le forfait d’indemnisation des orthophonistes en programme présentiel ou mixte est de 108€ par demi-journée, dans la limite de 4 ½ journées par an.
En non-présentiel, le forfait d’indemnisation est de 216€.
Les professionnels ne paient rien à l’organisme de formation.

La particularité des programmes DPC est qu’elle comporte plusieurs étapes, qu’il faudra toutes valider pour prétendre à une indemnisation et à une validation complète du programme.

Les conditions d’accès à la formation : pour s’inscrire à un programme DPC, vous devez vous enregistrer sur le site www.mondpc.fr . Vous pourrez ensuite chercher des programmes dans ceux qui sont proposés, en sélectionnant ceux qui sont ouverts aux orthophonistes. En présentiel, vous pouvez vous  former n’importe où en France, pas obligatoirement dans votre région.
Les programmes présentiels sont d’une durée minimum d’une demi-journée. Il n’est pas nécessaire de réaliser 4 demi-journées de formation : il suffit de valider un programme DPC, quelle que soit sa durée. Mais si vous avez épuisé la totalité de votre forfait de 4 demi-journées, vos ne pourrez plus vous inscrire à un nouveau programme.

Auprès de quel organisme pouvez-vous vous inscrire ? Toutes les formations proposées dans le cadre de la formation continue classique ne sont pas forcément agréées DPC : pour cela il faut que l’organisme de formation ait été lui-même agréé par la ou les commissions scientifiques de l’OGDPC (Organisme Gestionnaire du DPC, qui gère tous les organismes quelles que soient les professions) dont ils dépendent, et que cet organisme ait déposé sur le site mondpc.fr son programme de DPC.
Ainsi, ce n’est pas parce que vous avez participé à une formation que vous avez validé votre DPC. Pour valider votre obligation de DPC, il faut que la formation ait été déposée sur www.mondpc.fr par un organisme agréé et vous devez avoir été inscrit comme participant sur le même site.

Le DPC remplace-t-il la formation continue conventionnelle ? Oui et non. En fait la FCC a disparu et laissé la place au DPC, mais ils n’ont rien à voir l’un avec l’autre, déjà par le caractère obligatoire du DPC, ce qui n’était pas le cas avec la FCC, mais aussi parce que la formation ne porte pas seulement sur le bilan. D’autre part, ce n’est plus la CPAM qui règlera vos indemnités mais l’OGDPC. Le format DPC est plus complexe que le format classique de formation et doit répondre à des critères précis, listés par la HAS (Haute Autorité de Santé) .